(208) Pour ce qui est du point ii) ci-dessus, la Commission estime que le prêt de 14 millions de LVL (19,82 millions d'EUR) octroyé par BAS constitue un financement externe accordé aux conditions du marché, qui peut être considéré comme une contribution propre apportée par un investisseur privé alors actionnaire de la compagnie.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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