(21) Il ressort des informations communiquées que BAS a manqué à certaines de ses obligations financières à l'égard de Latvijas Krājbanka. En conséquence, le 30 novembre 2011, cette dernière a vendu au ministère des transports toutes les actions qu'elle détenait dans airBaltic, sauf une, à leur valeur nominale, pour un montant total de 224 453 LVL (317 787 EUR). La Lettonie a ainsi porté sa participation dans airBaltic à 99,8 %, BAS ne conservant qu'une seule part.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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