(210) Selon le plan de restructuration, la location-bail a été consentie aux conditions du marché par […]. Le montant mensuel acquitté à cet effet doit couvrir l'amortissement du prix d'achat, minoré de la valeur résiduelle de l'appareil concerné à la fin de l'année 10 (et majoré d'une marge donnée devant couvrir […] des coûts de financement et d'exploitation, ainsi que d'une marge bénéficiaire) et équivaut par conséquent de façon effective au prix d'achat du nouvel appareil.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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