Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(212) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission constate qu'il ressort des conventions de location-bail qu'airBaltic a été en mesure d'obtenir un financement externe aux conditions du marché. Ces conventions peuvent donc être considérées comme la preuve de que le marché croit en la viabilité à long terme d'airBaltic, puisqu'elles ne sont couvertes que par une garantie de type standard et que le bailleur s'expose toujours à un certain degré de risque. Cela est conforme au point 43 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, qui dispose que la contribution propre doit provenir d'un financement extérieur obtenu aux conditions du marché et qu'elle est un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour envisagé à la viabilité. La Commission considère par conséquent que les conventions de location-bail d'un montant de [45-55] millions de LVL ([64-78] millions d'EUR) entrent dans la contribution propre. Cela est en outre conforme à la pratique antérieure de la Commission, comme dans le cas de České aerolinie, par exemple.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).