(212) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission constate qu'il ressort des conventions de location-bail qu'airBaltic a été en mesure d'obtenir un financement externe aux conditions du marché. Ces conventions peuvent donc être considérées comme la preuve de que le marché croit en la viabilité à long terme d'airBaltic, puisqu'elles ne sont couvertes que par une garantie de type standard et que le bailleur s'expose toujours à un certain degré de risque. Cela est conforme au point 43 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, qui dispose que la contribution propre doit provenir d'un financement extérieur obtenu aux conditions du marché et qu'elle est un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour envisagé à la viabilité. La Commission considère par conséquent que les conventions de location-bail d'un montant de [45-55] millions de LVL ([64-78] millions d'EUR) entrent dans la contribution propre. Cela est en outre conforme à la pratique antérieure de la Commission, comme dans le cas de České aerolinie, par exemple.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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