(214) En ce qui concerne l'avance de […] millions de LVL ([…] millions d'EUR) sur les fonds propres d'airBaltic versée par […] en juillet 2011, il ressort des informations communiquées par la Lettonie qu'elle est directement liée à la mesure 6, laquelle, ainsi qu'il a été conclu, mobilise une aide d'État. En conséquence, l'avance sur fonds propres consentie à airBaltic par […] ne peut être considérée comme une contribution propre, qui doit être nécessairement être exempte d'aide.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.