(215) En ce qui concerne la facilité de trésorerie de […] millions de LVL ([…] millions d'EUR) accordée par […] entre avril et juin 2011 en vue de l'achat de pièces détachées, les autorités lettones n'ont pas fourni d'éléments de preuve permettant à la Commission de bien comprendre cette mesure et son importance pour ce qui est de la confiance dans un retour du bénéficiaire à la viabilité. La Commission n'est par conséquent pas en mesure de conclure avec certitude que cette facilité peut être considérée comme une contribution propre.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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