(216) En ce qui concerne le prêt vendeur d'un montant de [5-15] millions de LVL ([7,1-21,3] millions d'EUR) consenti par BAS à airBaltic en vue du rachat des marques, la Lettonie n'a fourni aucun élément attestant que ce prêt avait été effectivement octroyé.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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