(217) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime qu'on ne peut considérer comme une contribution propre l'avance de […] millions de LVL ([…] millions d'EUR) sur les fonds propres d'airBaltic versée par […] en juillet 2011, la facilité de trésorerie de […] millions de LVL ([…] millions d'EUR) accordée par […] entre avril et juin 2011 en vue de l'achat de pièces détachées et le prêt vendeur de [5-15] millions de LVL ([7,1-21,3] millions d'EUR) octroyé par BAS à airBaltic en vue du rachat des marques et de l'annulation partielle de la dette d'un montant de […] millions de LVL ([…] millions d'EUR). La Commission doute également, en raison notamment des renseignements peu concluants fournis à cet égard (manque de clarté quant à la nature des dettes en cause, parmi lesquelles plusieurs créances et les marques d'airBaltic), que l'annulation partielle de la dette de […] millions de LVL ([…] millions d'EUR) opérée par les deux banques puisse être considérée comme une contribution propre.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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