Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 218 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(218) En tout état de cause, la Commission constate que les autres mesures proposées en tant que contribution propre sont néanmoins conformes au point 43 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration et que le niveau de contribution propre est par conséquent acceptable. Elles représentent [75-85] millions de LVL ([107-120] millions d'EUR), soit [48-50] % environ des coûts de restructuration. Pour une grande entreprise telle qu'airBaltic, le niveau de contribution propre devrait en principe être de 50 %. Toutefois, conformément au point 56 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission peut être moins stricte en ce qui concerne l'importance de la contribution propre dans des régions assistées, comme cela fut le cas pour la Lettonie à l'époque où les mesures ont été accordées (voir le considérant 200 ci-dessus).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).