(220) Enfin, le point 72 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, qui prévoit qu'une entreprise ayant bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années écoulées n'est pas admissible au bénéfice d'une aide au sauvetage ou à la restructuration (critère de non-récurrence), doit être respecté.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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