(221) Étant donné que les mesures 1, 4 et 5 ne contiennent pas d'élément d'aide, elles ne doivent pas être prises en considération aux fins du principe de non-récurrence. En outre, les autorités lettones ont confirmé qu'airBaltic n'avait bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années. La Commission juge donc que le principe de non-récurrence a été respecté.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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