Article considérant 222

(222) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que la Lettonie a mis en œuvre illégalement les mesures 2, 3 et 6 en faveur d'airBaltic, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission considère toutefois que les mesures et le plan de restructuration satisfont aux conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Elle estime donc que l'aide est compatible avec le marché intérieur.