(26) En vertu d'un accord conclu le 3 octobre 2011, la Lettonie a accepté d'octroyer à airBaltic un prêt de 16 millions de LVL (22,65 millions d'EUR) (ci-après le «premier prêt d'État», mesure 1), BAS s'engageant quant à elle à accorder à la compagnie un prêt de 14 millions de LVL (19,82 millions d'EUR) (ci-après le «prêt de BAS»). Ces deux prêts étaient assortis de conditions liées et identiques et d'un taux d'intérêt initial de [11-13] %. Au moment d'octroyer son prêt à airBaltic, BAS a cependant renoncé à son droit à un nantissement.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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