(27) L'accord prévoyait aussi l'octroi par l'État, le 15 décembre 2011 au plus tard, d'un prêt supplémentaire d'un montant indéterminé, au prorata de ses droits de vote et à des conditions identiques à celles du premier prêt d'État. Les deux prêts d'État devaient être capitalisés si plusieurs conditions étaient réunies, dont l'approbation par le conseil d'administration d'airBaltic d'un plan d'entreprise/de restructuration.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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