(3) Le 4 janvier 2012, la Lettonie a fourni des informations supplémentaires et expliqué que le prêt de 16 millions de LVL mentionné à la section 1.1 ci-dessus avait été accordé à la compagnie dès le 21 octobre 2011 sans avoir été autorisé préalablement par la Commission. En outre, le 13 décembre 2011, l'État letton a décidé d'augmenter le capital de la compagnie, à laquelle il a accordé un deuxième prêt le 14 décembre 2011.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.