Article considérant 35

(35) Par lettre du 4 janvier 2012, le ministère des transports letton a demandé que BAS prenne part à l'augmentation de capital au moyen de la conversion de son prêt en capital et d'un apport de capitaux. En dépit des demandes des autorités lettones, BAS ne semblait pas encline à respecter l'accord conclu lors de l'assemblée des actionnaires. En effet, par lettres adressées entre les 6 et 26 janvier 2012, BAS a contesté le rachat par l'État de la participation de Latvijas Krājbanka dans airBaltic (voir le considérant 21 ci-dessus) et demandé à l'État de ne pas adopter de décisions concernant les modifications apportées au capital social d'airBaltic. Le 19 janvier 2012, la FCMC a formellement interdit à BAS et à airBaltic d'inclure le prêt de BAS dans l'augmentation de capital.