Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(37) La plainte dont la Commission a été saisie le 9 janvier 2012 concernait les premier et deuxième prêts d'État, ainsi que l'augmentation de capital. BAS contestait également deux autres mesures susceptibles de contenir des aides en faveur d'airBaltic, à savoir l'acquisition par l'État d'obligations à coupon zéro émises par airBaltic en avril 2010 (mesure 4) et le versement à airBaltic, par Latvijas Krājbanka, de 2,8 millions d'EUR les 21 et 22 novembre 2011 (mesure 5).

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