Article considérant 38

(38) La Lettonie a expliqué que la mesure 4 consistait en l'acquisition d'obligations à coupon zéro émises par airBaltic à hauteur de 30 millions de LVL (42,47 millions d'EUR) par les actionnaires d'airBaltic qui étaient alors majoritaires, à savoir l'État letton et BAS. La part correspondante de la Lettonie a été souscrite non pas par le ministère des transports — qui était le détenteur effectif des parts d'airBaltic — directement, mais par le centre des radios et télévisions publiques lettones (ci-après le «LVRTC»), lequel appartenait à 100 % à l'État. Les obligations ont été acquises à une valeur nominale de 1 LVL chacune, sans intérêt, par la Lettonie et BAS au prorata de leur participation. L'État letton devait ainsi acquérir des obligations à coupon zéro émises par airBaltic pour un montant de 15,78 millions de LVL (22,34 millions d'EUR) environ, contre 14,22 millions de LVL (20,13 millions d'EUR) environ pour BAS. Les obligations doivent être converties en capital à la date du 1er juillet 2015, à raison d'une action par obligation.