(39) En ce qui concerne la mesure 5, les autorités lettones ont expliqué qu'aucun versement n'avait été effectué en faveur d'airBaltic les 21 et 22 novembre 2011 comme allégué par la plaignante. airBaltic a cependant adressé trois ordres de paiement à Latvijas Krājbanka avant que la FCMC ne décide, le 17 novembre 2011, de limiter les opérations bancaires d'un montant supérieur à 100 000 EUR et, le 21 novembre 2011, de mettre un terme à l'ensemble de ses activités (voir le considérant 20 ci-dessus). Ces ordres de paiement ont été exécutés par Latvijas Krājbanka au cours des jours suivants: elle a notamment versé […] millions d'USD à la chambre de compensation de l'IATA et […] millions d'EUR à l'aéroport international de Riga le 25 novembre 2011, et transféré […] millions d'EUR sur un autre compte bancaire détenu par airBaltic auprès de Swedbank le 30 novembre 2011.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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