Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(4) La mesure ayant été accordée à la compagnie et une plainte ayant été déposée le 9 janvier 2012 (voir la section 1.2 ci-dessous), les autorités lettones ont retiré leur prénotification par courriel du 21 février 2012. L'affaire relative à l'aide d'État SA.33799 (2011/PN) a été close administrativement le 27 février 2012.

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