(43) Le 18 juillet 2012, la Commission a reçu une autre plainte (voir le considérant 7 ci-dessus) concernant l'obligation imposée aux investisseurs en vertu de l'article 7.4 de l'accord de céder et de transférer à l'État ou à la société désignée par celui-ci toutes les créances découlant du deuxième prêt syndiqué au prix de 1 LVL seulement (voir le considérant 28 ci-dessus). Selon la plaignante, l'État letton a, par lettres des 9 février et 12 juin 2012, déclaré qu'une créance de 5 millions d'EUR à l'égard d'airBaltic concernant le deuxième prêt syndiqué — soit la somme accordée par Taurus, sur un montant total de 35 millions d'EUR — devait être cédée à airBaltic contre le paiement de 1 LVL (mesure 6).
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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