(44) Le 20 novembre 2012, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Dans sa décision d'ouverture, elle concluait à titre préliminaire qu'airBaltic pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté à l'époque de l'octroi des mesures recensées. Elle faisait également part de ses doutes quant aux six mesures examinées et concluait à titre préliminaire que chacune d'elles comportait une aide d'État.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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