(46) En ce qui concerne le taux d'intérêt du premier prêt d'État et la baisse du taux d'intérêt de [5-15] points de pourcentage opérée en décembre 2011 (voir le considérant 30 ci-dessus), la Commission doutait que les taux appliqués correspondent au niveau du marché eu égard aux difficultés très importantes qu'airBaltic rencontrait à l'époque.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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