Article considérant 47

(47) Quant au deuxième prêt d'État (mesure 2), la Commission fait observer qu'il était déjà inscrit dans l'accord, bien que son montant ne soit pas précisé et que son octroi soit subordonné à plusieurs éléments. Selon la Commission, ce deuxième prêt ne pouvait être considéré comme consenti à des conditions pari passu, étant donné qu'il ne ressortait pas de l'accord que, contrairement aux allégations de la Lettonie, BAS devait, outre son prêt, émettre un prêt convertible en faveur d'airBaltic. La Commission souligne en outre que lorsque la Lettonie a décidé d'accorder son deuxième prêt à airBaltic, aucune concomitance n'était possible de la part de BAS, puisque celle-ci n'était pas tenue d'accorder un quelconque autre prêt à airBaltic.