(48) En ce qui concerne le taux d'intérêt du deuxième prêt d'État ([9-11] %), la Commission doutait qu'un investisseur privé accorde à la compagnie un prêt assorti d'un tel taux d'intérêt compte tenu des difficultés qu'elle connaissait et du fait que les garanties utilisées étaient les mêmes que pour le premier prêt d'État.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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