Article considérant 49

(49) En ce qui concerne l'augmentation de capital décidée le 22 décembre 2011 (mesure 3), la Commission a constaté qu'au moment de l'adoption de la décision de recapitalisation, BAS avait perdu toutes les parts, sauf une, qu'elle détenait dans airBaltic, l'État les ayant rachetées à Latvijas Krājbanka et ayant de ce fait porté sa participation dans la compagnie à 99,8 % (voir le considérant 21 ci-dessus). En conséquence, la conversion ne présentait que peu d'intérêt sur le plan économique pour BAS, qui — afin de récupérer la participation qu'elle détenait auparavant — était invitée non seulement à convertir en capital le prêt qu'elle avait consenti, mais également à injecter 37,7 millions de LVL (53,38 millions d'EUR) en numéraire, alors qu'il était très peu probable que les fonds propres produisent un quelconque rendement à court ou moyen terme au vu des difficultés de la compagnie. La Commission doutait par ailleurs de la date à laquelle la mesure 3 avait été effectivement accordée.