Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(5) Le 9 janvier 2012, la Commission a reçu une plainte de l'entreprise privée SIA Baltijas aviācijas sistēmas (ci-après «BAS» ou la «plaignante»), ancien actionnaire d'airBaltic, concernant plusieurs mesures prétendument accordées à airBaltic par l'État letton.

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