Article considérant 50

(50) La Commission a également constaté que BAS et l'État disposaient d'un certain délai — probablement jusqu'au 30 janvier 2012, soit jusqu'au terme de la première phase de la période de souscription à l'augmentation de capital — pour injecter le capital dans airBaltic. L'État a toutefois procédé à cette injection le 29 ou le 30 décembre 2011, alors que BAS n'a finalement jamais converti son prêt ni injecté des fonds en numéraire. La Commission estime qu'avant de convertir les prêts, la Lettonie aurait dû attendre d'être raisonnablement certaine que BAS agirait de même. Elle considère donc que la mesure 3 ne semblait pas conforme au principe dit de l'investisseur en économie de marché.