(52) En ce qui concerne les 2,8 millions de LVL accordés par Latvijas Krājbanka (mesure 5), la Commission n'a pas pu déterminer avec certitude si, au moment de leur versement, les actions entreprises par Latvijas Krājbanka, qui appartenait à 100 % à l'État, étaient indépendantes de celles de l'État. À cet égard, la Commission a constaté que la Lettonie n'avait fourni aucun élément attestant qu'airBaltic avait présenté les ordres de paiement et de transfert avant que la FCMC décide le 17 novembre 2011 de limiter les opérations bancaires par client excédant 100 000 EUR.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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