(55) La Commission a donc conclu à titre préliminaire que les six mesures examinées comportaient une aide d'État illégale, puisqu'elles avaient été accordées en violation des obligations de notification et de non-exécution énoncées à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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