Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(56) La Commission a également émis des doutes quant à la compatibilité des six mesures examinées avec le marché intérieur, notamment parce que les autorités lettones n'ont avancé aucun élément à l'appui d'une telle compatibilité. Pour ce qui est d'éventuels éléments en ce sens, la Commission a considéré à titre préliminaire — au vu des difficultés rencontrées par airBaltic — que les seuls critères applicables étaient ceux ayant trait aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration»). À cet égard, sur la base des informations disponibles à l'époque, la Commission a considéré que les conditions d'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration ne semblaient pas remplies et que le plan reShape ne prévoyait aucun des éléments nécessaires pour pouvoir être considéré comme un plan de restructuration au sens de la section 3.2 desdites lignes directrices.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).