Article considérant 57

(57) Dans ses observations sur la décision d'ouverture de la Commission, la Lettonie fait observer que les mesures 1, 2, 3 et 6 sont étroitement liées et découlent de l'accord et qu'elles constituent de ce fait, pour l'essentiel, une seule et même opération financière, qu'il convient d'apprécier à la date de la conclusion de l'accord, soit le 3 octobre 2011. La Lettonie en conclut donc que ces mesures sont concomitantes et conformes au principe de l'investisseur en économie de marché, ce qui exclut l'existence d'une aide d'État.