Article considérant 59

(59) La Lettonie fait également observer que l'accord prévoit plusieurs mesures d'urgence visant à protéger les intérêts financiers de l'État au cas où BAS ne remplirait pas ses obligations, à savoir i) le droit pour l'État d'acquérir les parts de BAS au prix de 1 LVL, ii) l'obligation pour les investisseurs privés ayant consenti le deuxième prêt syndiqué de céder à l'État leurs créances à l'égard d'airBaltic dans certaines circonstances et iii) l'obligation pour les investisseurs de dédommager airBaltic pour certains engagements hors bilan à hauteur de […] millions d'EUR environ. Le fait que BAS et les investisseurs aient accepté ces mesures d'urgence prouve, selon la Lettonie, que les investisseurs étaient convaincus que BAS remplirait ses obligations. Sur cette base, la Lettonie considère que les mesures 1, 2 et 3 ont été concomitantes et conformes au principe de l'investisseur en économie de marché. La Lettonie estime en outre que la mesure 6, étant un corollaire des mesures d'urgence, ne comporte pas non plus d'aide d'État.