(6) Par lettre du 23 janvier 2012, la Commission a transmis la plainte pour observations à la Lettonie, qui a répondu le 13 mars 2012. Par lettre du 14 mai 2012, la Commission a demandé à la Lettonie un complément d'information, qui lui a été fourni le 16 juillet 2012.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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