(60) La Lettonie ajoute en outre, concernant la mesure 1, que le taux d'intérêt était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché et à la communication sur les taux de référence et fait valoir que sa réduction de [11-13] % à [2-4] % était rationnelle, d'un point de vue économique, pour l'État, qui cherchait à réduire les coûts de financement d'airBaltic (laquelle lui appartenait déjà à 99,8 % à l'époque). Concernant la mesure 2, la Lettonie estime que le taux d'intérêt était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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