Article considérant 61

(61) Concernant la mesure 3, les autorités lettones font valoir que la conversion en capital du premier prêt d'État et de la première tranche du deuxième prêt d'État a été effectuée sur la base de la décision concomitante de BAS de convertir son prêt et d'injecter 37,7 millions de LVL (53,38 millions d'EUR) en numéraire, prise lors de l'assemblée des actionnaires d'airBaltic du 22 décembre 2011. Les autorités lettones répètent que les mesures 1, 2 et 3 ne doivent pas être appréciées séparément, mais uniquement en liaison avec l'opération de plus grande envergure dont elles faisaient partie intégrante. Cette opération ayant été acceptée par BAS et l'État de façon tout à fait concomitante, la Lettonie exclut la présence d'une aide. La Lettonie fait en outre valoir que le fait que BAS n'ait pas respecté son engagement dans le délai imparti (c'est-à-dire pour le 30 janvier 2012) est dénué de pertinence et que l'État n'avait d'autre choix que de convertir le premier prêt d'État et la première tranche du deuxième prêt d'État en capital — ce qu'il a fait le 29 décembre 2011. La Lettonie explique en outre que l'État a pris toutes les mesures possibles pour contraindre BAS à respecter son engagement.