(62) En ce qui concerne la mesure 6, la Lettonie ajoute que la cession des créances à airBaltic était un corollaire des mesures prévues à l'article 7.4 de l'accord. Selon la Lettonie, cette cession assure le caractère pari passu de l'ensemble de l'accord, étant donné qu'elle garantit une contribution des investisseurs privés au prorata de l'injection de capital dans airBaltic.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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