Article considérant 63

(63) S'agissant de la mesure 4, la Lettonie considère que l'émission d'obligations à coupon zéro a été effectuée de façon concomitante par l'État et par BAS dans des conditions identiques, ce qui exclut la présence d'une aide d'État. La Lettonie explique également que la décision d'émettre des obligations a été prise à l'initiative de BAS. Quant au fait que ces obligations n'offraient aucun bénéfice, la Lettonie fait valoir que la Commission devrait tenir compte de l'«effet engendré par la qualité de propriétaire» et estime que l'État, en tant qu'actionnaire d'airBaltic, était mû par des incitations différentes de celles d'un investisseur extérieur.