(64) Enfin, en ce qui concerne la mesure 5, la Lettonie conclut à l'absence de ressources d'État et estime qu'en tout état de cause, les actes posés par la FCMC ne seraient pas imputables à l'État.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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