(65) Compte tenu de son avis quant à l'absence d'aides d'État, la Lettonie n'a pas, dans un premier temps, fourni d'arguments sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur. Cependant, au cours de la procédure formelle d'examen, la Lettonie a avancé des arguments à cet égard et fait observer que si une aide d'État était présente, celle-ci constituerait une aide à la restructuration compatible en vertu des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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