(7) Par lettre du 18 juillet 2012, enregistrée le 20 juillet 2012, la Commission a reçu une nouvelle plainte émanant de Mme Inga Piterniece, ancien membre du conseil d'administration de BAS, concernant une mesure supplémentaire prétendument accordée à airBaltic par l'État letton. Par courriel du 24 juillet 2012, la Commission a transmis cette nouvelle plainte pour observations à la Lettonie, qui a répondu les 22 août et 4 septembre 2012.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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