Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(72) Ryanair partage l'avis préliminaire de la Commission selon lequel les mesures examinées ne sont pas conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. Elle estime cependant que l'évaluation, par la Commission, du critère de l'investisseur privé en économie de marché était incomplète: selon elle, la Commission aurait dû examiner si un investisseur privé aurait d'emblée opté pour la liquidation d'airBaltic au lieu d'injecter des fonds supplémentaires. Ryanair soutient également que la Commission aurait dû examiner dans ses décisions d'ouverture si la liquidation d'airBaltic était plus rentable pour l'État que l'octroi de fonds supplémentaires. Bien que Ryanair considère que les informations disponibles n'étaient pas suffisantes pour se prononcer sur le plan reShape, elle prend note des doutes de la Commission quant au rétablissement de la rentabilité d'airBaltic et estime que la compagnie aurait dû être mise en liquidation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).