Article considérant 76

(76) En ce qui concerne l'acquisition par l'État des obligations à coupon zéro émises par airBaltic en avril 2010 (mesure 4), airBaltic est d'avis qu'elle était rationnelle d'un point de vue économique et qu'elle constituait un investissement concomitant de l'État et de BAS, ce qui l'amène à conclure qu'elle ne comportait aucune aide d'État. Quant au versement de 2,8 millions d'EUR effectué par Latvijas Krājbanka au profit d'airBaltic les 21 et 22 novembre 2011 (mesure 5), airBaltic considère que ces décisions s'inscrivent dans le cadre de ses activités et ont trait à des fonds privés, ce qui exclut la présence de ressources d'État.