Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(80) En ce qui concerne les observations de Ryanair, la Lettonie fait observer que la jurisprudence mise en avant par Ryanair — qui donne à penser que l'État aurait dû procéder à la liquidation d'airBaltic et non lui fournir des fonds — n'est pas applicable, étant donné qu'à l'époque, l'État n'était pas un créancier majeur d'airBaltic, mais un simple actionnaire. La Lettonie a indiqué que le critère du créancier privé ne permet pas d'apprécier le caractère rationnel des décisions d'investissement de l'État en l'espèce. En outre, la Lettonie fait valoir que, lorsqu'elle a décidé de conclure l'accord, elle a choisi de supporter les pertes à court terme dans une perspective de retour à la rentabilité à long terme, et que ces décisions d'investissement ont été prises à l'initiative de BAS. La Lettonie fait également observer que les pertes d'airBaltic s'étaient réduites et rejette les arguments de Ryanair comme étant dénués de fondement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).