(81) Enfin, en ce qui concerne les observations formulées par des particuliers au nom des créanciers d'airBaltic, la Lettonie considère qu'elles n'ont aucun lien avec les mesures examinées dans la décision d'ouverture et qu'elles semblaient avoir pour objectif d'améliorer la position des créanciers dans les litiges commerciaux les opposant à airBaltic.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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