Article considérant 85

(85) Conformément au point 10 c) des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle «remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité». Cela semble avoir été le cas d'airBaltic dès le 21 septembre 2011 au moins — voire plus tôt —, date à laquelle elle a déposé une demande de protection juridique contre ses créanciers. La Commission note toutefois que la juridiction concernée a prétendument rejeté la demande de protection juridique quelques jours plus tard, apparemment en raison des négociations en cours entre la Lettonie et BAS, qui ont débouché sur l'accord. Nonobstant ce qui précède, la Commission considère qu'en tout état de cause, il semblerait qu'airBaltic soit une entreprise en difficulté au sens du point 11 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.