(89) Pour pouvoir conclure à l'existence d'une aide d'État, la Commission doit apprécier si les critères cumulatifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE (transfert de ressources d'État, avantage sélectif, distorsion de concurrence potentielle et effet sur les échanges intra-UE) sont réunis pour chacune des six mesures examinées.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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