(90) La Lettonie fait valoir que la mesure 1 doit être appréciée conjointement avec les mesures 2, 3 et 6, puisqu'elles ont été convenues à la même date, soit le 3 octobre 2011, alors que la Lettonie et BAS étaient toutes deux actionnaires majoritaires d'airBaltic.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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