(91) La Commission convient avec les autorités lettones que le premier prêt d'État (mesure 1) et le prêt de BAS ne peuvent être appréciés séparément et qu'ils doivent par conséquent être considérés comme s'inscrivant dans le contexte général de l'accord en vertu duquel ils ont été tous deux consentis. La Commission n'est cependant pas d'accord avec l'argument de la Lettonie selon lequel les autres mesures doivent être appréciées conjointement comme constituant une seule et même opération.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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