Article considérant 92

(92) La Commission estime que le 3 octobre 2011, date de la conclusion de l'accord, BAS et l'État letton se sont engagés fermement à accorder le premier prêt d'État (mesure 1) et le prêt de BAS. Ces mesures peuvent par conséquent être considérées comme ayant été consenties à cette date. Les montants exacts du deuxième prêt d'État (mesure 2) et de l'augmentation de capital (mesure 3) ne peuvent toutefois être établis avec certitude sur la base des indications fournies dans l'accord. En ce qui concerne la mesure 2, en particulier, l'accord prévoit uniquement l'octroi, par la Lettonie, d'un prêt au prorata de sa participation, prêt qu'il ne quantifie pas. À cet égard, la Commission observe que l'article 7.1 de l'accord dispose que l'augmentation prévisible des fonds propres (résultant de la capitalisation des premier et deuxième prêts d'État et du prêt de BAS, ainsi que d'un apport supplémentaire en numéraire de BAS) n'excédera pas 100 millions de LVL (141,58 millions d'EUR). Il convient toutefois de faire remarquer que, premièrement, seul le premier prêt d'État et le prêt de BAS étaient quantifiés dans l'accord comme s'élevant respectivement à 16 millions et à 14 millions de LVL. Le chiffre de 100 millions de LVL constituait une simple prévision, une estimation du montant nécessaire ou escompté en termes d'augmentation de capital pour la fin de l'année; le montant de l'augmentation de capital n'était pas clairement indiqué dans l'accord. En effet, le montant réel de l'augmentation de capital convenue en décembre 2011 était, en réalité, de 110 millions de LVL (voir le considérant 33 ci-dessus), soit un montant supérieur à celui prévu par l'accord. La Commission estime que les montants des mesures 2 et 3 n'étaient pas déterminés ou vérifiables à la date du 3 octobre 2011.